Article considérant 63

(63) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a rappelé qu’aucun scénario contrefactuel n’avait été demandé pour les aides à l’investissement accordées au titre de régimes exemptés en vertu du règlement (UE) no 702/2014, car ces aides devaient être limitées aux PME. La Commission a donc émis des doutes quant à la question de savoir si les bénéficiaires, qui étaient des grandes entreprises et qui ont bénéficié d’aides en vertu de l’un ou des deux régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie (considérant 62), ont effectivement présenté le scénario contrefactuel.