(64) Étant donné que la présentation du scénario contrefactuel, accompagné des pièces justificatives, constituait l’une des exigences liées à l’existence d’un effet incitatif des aides en faveur de grandes entreprises, la Commission a conclu que l’aide accordée à de grandes entreprises avant la notification des deux régimes d’aides SA.50787 et SA.50837 ne semblait pas avoir d’effet incitatif.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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