Article considérant 65

(65) En outre, la Commission a émis des doutes quant à la proportionnalité des aides accordées à de grandes entreprises avant la notification des régimes SA.50787 et SA.50837, en particulier le critère de l’approche fondée sur les surcoûts nets énoncé aux points 95 à 97 des lignes directrices de 2014. La Commission a considéré que, en l’absence probable de scénario contrefactuel, les autorités tchèques n’ont pas pu s’assurer que les montants d’aide correspondaient aux surcoûts nets liés à la mise en œuvre de l’investissement dans la zone concernée, par comparaison avec le scénario en l’absence d’aide.