(66) À la lumière de ce raisonnement, la Commission a conclu, dans la décision d’ouverture, qu’il existait des doutes quant à l’existence d’un effet incitatif et à la conformité des aides accordées à de grandes entreprises avant l’autorisation des régimes par la Commission avec le principe de proportionnalité.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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