(67) Pour ces motifs, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE et a invité tous les tiers susceptibles d’avoir été affectés par cette aide, ainsi que la Tchéquie, à présenter leurs observations. Dans le même temps, la Commission a invité la Tchéquie à fournir toutes les informations susceptibles de faciliter l’évaluation de l’aide.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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