Article considérant 68

(68) Dans leurs observations sur la décision d’ouverture, les autorités tchèques ont confirmé que les deux régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie [SA.46621 (2016/XA) et SA.46972 (2016/XA)] étaient limités aux PME et ont expliqué que la seule raison pour laquelle des aides avaient également été accordées à de grandes entreprises était qu’elles avaient mal évalué la taille de ces bénéficiaires. Les autorités tchèques ont indiqué que la limitation de l’aide aux PME avait été clairement établie, par référence à l’article 14 du règlement (UE) no 702/2014, dans la base juridique nationale et qu’elle n’avait pas besoin d’y être répétée sous une autre forme. Elles ont également expliqué que des erreurs administratives avaient été commises, certaines grandes entreprises bénéficiaires ayant été considérées à tort comme des PME au moment de l’octroi de l’aide, et que le contrôle a posteriori effectué par les autorités avait montré que cette appréciation initiale était erronée.