(69) La Tchéquie a confirmé qu’en janvier 2019, elle avait engagé des procédures de récupération concernant les aides accordées à sept bénéficiaires identifiés, qui étaient de grandes entreprises au moment où ils ont reçu l’aide. Ces procédures de récupération concernaient des aides accordées au titre de l’une ou des deux exemptions par catégorie en 2016 et 2017.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.