(7) Par lettre du 15 juin 2022, la Commission a demandé des précisions supplémentaires en ce qui concerne les arrêts rendus par la juridiction nationale concernant la récupération de l’aide accordée avant la notification de la décision d’ouverture de la Commission aux autorités tchèques. Les autorités tchèques ont répondu par lettre du 24 août 2022.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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