(70) Les autorités tchèques ont expliqué que l’objectif du ministère tchèque de l’agriculture était de n’accorder d’aides qu’aux PME au cours de ces deux années. La base juridique (à savoir les règles nationales du programme de subventions) contenait une référence à l’article 14 du règlement (UE) no 702/2014, qui limitait l’aide aux PME. Elle ne contenait donc pas de questions relatives aux conditions supplémentaires applicables aux grandes entreprises (scénario contrefactuel et critère de proportionnalité).
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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