(71) Dans le même temps, les autorités tchèques ont estimé, dans leurs observations sur la décision d’ouverture, que malgré l’absence de scénario contrefactuel et d’évaluation de celui-ci par les autorités nationales, on pouvait considérer que l’aide indûment accordée aux grandes entreprises possédait un effet incitatif.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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