Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(72) À cet égard, les autorités tchèques ont fait valoir que les investissements dans la restructuration des vergers et dans l’irrigation entraînaient des coûts élevés que les bénéficiaires n’engageraient pas en l’absence de l’aide. Cela est confirmé, selon elles, par le fait que depuis 2018, alors qu’aucun régime d’aides autorisé en faveur des grandes entreprises n’était en place, aucune grande entreprise n’a planté de nouveaux vergers et, de même, aucun nouvel investissement dans des infrastructures d’irrigation goutte-à-goutte n’a été effectué. Pour cette raison, les autorités tchèques ont considéré que les grands bénéficiaires ayant reçu une aide au cours de la période 2016-2017 au titre d’un ou des deux régimes bénéficiant d’une exemption par catégorie n’auraient pas réalisé les investissements en l’absence de l’aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).