Article considérant 74

(74) De même, selon les autorités tchèques, cette aide était proportionnée, étant donné que le montant maximal de l’aide octroyée pour les investissements dans la restructuration des vergers était plafonné à 240 000 CZK par hectare, alors que les coûts réels pouvaient atteindre environ 500 000 CZK et plus pour les grandes entreprises. Compte tenu du montant maximal de l’aide possible, les autorités tchèques ont estimé que, même en l’absence d’évaluation du scénario contrefactuel, on pouvait supposer que le taux de rendement interne du projet était raisonnable et que l’aide ne l’avait pas fait augmenter au-delà de son niveau habituel.