(76) La Commission a reçu des observations de cinq tiers qui étaient tous des bénéficiaires d’aides au titre de l’un des régimes d’aides ou des deux. Par conséquent, conformément à l’article 1er, point h), du règlement (UE) 2015/1589, ils peuvent tous être considérés comme des parties intéressées.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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