(78) Les observations de ces cinq bénéficiaires ont confirmé ce qui suit:
1) les cinq bénéficiaires ont tous indiqué dans au moins une de leurs demandes d’aide en 2016 et 2017 qu’ils étaient des grandes entreprises, et non des PME, au moment de l’octroi de l’aide. En tout état de cause, leur statut de grande entreprise ressortait clairement des documents soumis à l’appui des demandes d’aide. Ces entreprises ont indiqué qu’il ne leur était pas clairement apparu que l’aide était limitée aux PME. Elles ont ajouté que dans la base juridique nationale («Principes d’octroi des aides», considérant 16), la taille du bénéficiaire ne figurait pas parmi les conditions d’admissibilité;
2) les cinq bénéficiaires ont tous expliqué que l’autorité d’octroi (le fonds national d’intervention agricole) avait procédé ultérieurement à un contrôle a posteriori, qui avait confirmé que l’aide avait été utilisée conformément à son objectif et qui n’avait décelé aucune faute ou comportement fautif;
3) en janvier 2019, le ministère tchèque de l’agriculture a engagé les procédures de récupération relatives à sept bénéficiaires;
4) les décisions de récupération adressées à sept bénéficiaires indiquaient que l’aide leur avait été accordée en violation du droit de l’Union et de la base juridique nationale, dont il ressort que de telles aides n’étaient accessibles qu’aux microentreprises et aux PME. Les bénéficiaires de l’aide ne remplissaient pas cette condition;
5) en septembre 2019, les cinq bénéficiaires ayant présenté des observations sur la décision d’ouverture ont engagé des poursuites distinctes devant le tribunal municipal de Prague, en vue d’obtenir l’annulation des décisions de récupération du ministère tchèque de l’agriculture.