(8) La présente décision couvre les aides octroyées illégalement à de grandes entreprises pour la restructuration des vergers et pour la construction de systèmes d’irrigation goutte-à-goutte dans les vergers, les champs de houblon, les vignobles et les pépinières, avant la notification des régimes SA.50787 et SA.50837.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.