Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(81) Dans ses observations, POMONA Těšetice a.s a fait valoir que la décision d’octroi avait établi une confiance légitime. Selon l’entreprise, l’aide a été utilisée conformément à l’objectif établi dans la base juridique.

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