(82) POMONA Těšetice a.s a expliqué que la base juridique nationale («Principes d’octroi des aides», considérant 16) ne permettait pas de conclure que l’aide était censée être limitée aux seules PME. Elle a fait valoir qu’elle avait correctement indiqué sa taille (grande entreprise) dans sa demande d’aide.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.