Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(83) POMONA Těšetice a.s a inclus dans ses observations le scénario contrefactuel, qui expliquait la situation en l’absence d’aide, et a soutenu que l’aide était proportionnée.

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