(85) ÚSOVSKO EKO s.r.o. a fait valoir qu’elle avait agi de bonne foi et a invoqué l’existence d’une confiance légitime étant donné que, dans ses demandes d’aide pour les deux années, elle avait correctement indiqué son statut de grande entreprise. Elle a présenté des copies de ses demandes d’aide pour les deux années, qui montrent que seule la demande d’aide concernant l’année 2017 comportait la question relative à la taille du demandeur d’aide. La société avait indiqué être une grande entreprise.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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