Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(86) ÚSOVSKO EKO s.r.o. soutient que la décision du ministère de l’agriculture relative au retrait de l’aide était illégale, étant donné qu’elle constituait une violation substantielle des dispositions relatives aux procédures administratives.

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