Article considérant 87

(87) ÚSOVSKO EKO s.r.o. affirme qu’à l’époque, entre 2008 et 2018, la base juridique nationale («Principes d’octroi des aides», considérant 16) ne prévoyait pas explicitement la condition selon laquelle les bénéficiaires devaient être des PME. La base juridique nationale définissait les bénéficiaires admissibles comme des «entrepreneurs ayant une activité de production agricole». Selon ÚSOVSKO EKO s.r.o., ce n’est qu’à partir de 2015 que la base juridique nationale a fait référence à l’article 14 du règlement (UE) no 702/2014, mais sans exclure explicitement les grandes entreprises du groupe des bénéficiaires admissibles. En outre, la définition des bénéficiaires admissibles est restée inchangée.