(91) Dans ses observations, ÚSOVSKO AGRO s.r.o. a fait valoir qu’elle avait agi de bonne foi et a invoqué l’existence d’une confiance légitime étant donné que, dans ses deux demandes d’aide, elle avait correctement indiqué son statut de grande entreprise. ÚSOVSKO AGRO s.r.o. a présenté des copies de ses demandes d’aide. Dans les deux demandes, elle avait indiqué être une grande entreprise.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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