Article considérant 93

(93) À l’instar des autres bénéficiaires ayant présenté leurs observations sur la décision d’ouverture, ÚSOVSKO AGRO s.r.o. a également fait valoir que la base juridique nationale («Principes d’octroi des aides», considérant 16) ne prévoyait pas explicitement, entre 2008 et 2018, la condition selon laquelle les bénéficiaires doivent être des PME. La base juridique nationale définissait les bénéficiaires admissibles comme des «entrepreneurs ayant une activité de production agricole». À partir de 2015, la base juridique nationale a fait référence à l’article 14 du règlement (UE) no 702/2014, mais sans exclure explicitement les grandes entreprises des bénéficiaires admissibles. En outre, la définition des bénéficiaires admissibles est restée inchangée.