(94) Selon ÚSOVSKO AGRO s.r.o., entre 2015 et 2017, le ministère tchèque de l’agriculture n’avait pas connaissance du fait que le règlement (UE) no 702/2014 empêchait d’accorder l’aide aux grandes entreprises. Cette exclusion explicite n’a été introduite dans la base juridique nationale qu’en 2018 et, à partir de cette année-là, ÚSOVSKO AGRO s.r.o. n’a plus demandé d’aide.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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