(95) Dans ses observations, ÚSOVSKO AGRO s.r.o. a inclus le scénario contrefactuel, qui expliquait la situation en l’absence de l’aide. La société considère que l’aide avait un effet incitatif et était proportionnée.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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