(97) SADY CZ s.r.o. a présenté des copies de ses demandes d’aide. L’une d’entre elles indiquait dûment que la société était une grande entreprise. D’après l’autre, elle était une moyenne entreprise. SADY CZ s.r.o. a imputé cette divergence à une erreur administrative et a étayé cette explication en produisant l’extrait du registre des sociétés qui avait été joint aux deux demandes d’aide et qui attestait qu’il s’agissait d’une grande entreprise.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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