(98) Étant donné que la taille de l’entreprise a été correctement indiquée dans (une) demande d’aide, SADY CZ s.r.o. fait valoir que la Commission a commis une erreur dans la décision d’ouverture en déclarant que les autorités tchèques avaient «accordé des aides à de grandes entreprises qu’elles considéraient être des PME». Selon SADY CZ s.r.o., les autorités tchèques savaient, en réalité, que l’aide était accordée à une grande entreprise, vu que cela était expressément indiqué dans la demande d’aide. Les autorités tchèques n’auraient donc pas pu avoir considéré ce bénéficiaire comme une PME.
Décision (UE) 2024/2474 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
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