Décision (UE) 2024/2474 · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2474
RattachementDécision (UE) 2024/2474
Versionacte d'origine du 05/04/2024 (CELEX 32024D2474)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (UE) 2024/2474EUR-Lex →

(98) Étant donné que la taille de l’entreprise a été correctement indiquée dans (une) demande d’aide, SADY CZ s.r.o. fait valoir que la Commission a commis une erreur dans la décision d’ouverture en déclarant que les autorités tchèques avaient «accordé des aides à de grandes entreprises qu’elles considéraient être des PME». Selon SADY CZ s.r.o., les autorités tchèques savaient, en réalité, que l’aide était accordée à une grande entreprise, vu que cela était expressément indiqué dans la demande d’aide. Les autorités tchèques n’auraient donc pas pu avoir considéré ce bénéficiaire comme une PME.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2474. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).