Décision d’exécution (UE) 2024/2475 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2475
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2475
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024D2475)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2024/2475EUR-Lex →

(12) De plus, la décision d’exécution (UE) 2023/2447 s’applique jusqu’au 30 septembre 2024. Toutefois, la durée des restrictions applicables dans la zone de surveillance établie par la France conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 s’étend au-delà du 30 septembre 2024.

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