(9) Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la France, les zones de protection et de surveillance dûment établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2024/2475 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2475
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2475
Versionacte d'origine du 12/09/2024 (CELEX 32024D2475)
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