(4) En ce qui concerne le premier objectif de l’initiative, la Commission pourrait présenter une proposition d’acte juridique visant à soutenir le déploiement sûr et efficace des thérapies psychédéliques sur la base de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour autant que, conformément à l’article 168, paragraphe 7, du TFUE, cela n’empiète pas sur la compétence des États membres dans le domaine du remboursement des médicaments ou des thérapies.
Décision d’exécution (UE) 2024/2488 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2488
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2488
Versionacte d'origine du 11/09/2024 (CELEX 32024D2488)
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