(6) Enfin, en ce qui concerne le troisième objectif, la Commission pourrait présenter, sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE, une recommandation de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union en ce qui concerne les composés psychédéliques au sein des instances des Nations unies créées par un accord qui sont appelées à adopter des actes ayant des effets juridiques.
Décision d’exécution (UE) 2024/2488 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2488
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2488
Versionacte d'origine du 11/09/2024 (CELEX 32024D2488)
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