(5) Pour ce qui est des objectifs de l’initiative, la Commission pourrait présenter une proposition d’acte juridique couvrant les objectifs i) à iv), vi) et vii) de l’initiative sur la base de l’article 192 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Décision d’exécution (UE) 2024/2489 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2489
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2489
Versionacte d'origine du 11/09/2024 (CELEX 32024D2489)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.