Décision d’exécution (UE) 2024/2489 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2489
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2489
Versionacte d'origine du 11/09/2024 (CELEX 32024D2489)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/2489EUR-Lex →

(6) La Commission pourrait également présenter une proposition d’acte juridique concernant l’objectif v) de l’initiative, sur la base de l’article 149 ou de l’article 153, paragraphe 2, point a), du TFUE.

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