Décision d’exécution (UE) 2024/2524 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2524
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2524
Versionacte d'origine du 25/09/2024 (CELEX 32024D2524)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/2524EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu’elle satisfaisait aux exigences établies par ledit règlement.

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