Décision (UE) 2024/2543 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2543
RattachementDécision (UE) 2024/2543
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024D2543)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/2543EUR-Lex →

(10) La position de l’Union concernant les amendements aux annexes de l’ADR et au règlement annexé à l’ADN doit être exprimée par ses États membres qui sont parties contractantes respectivement à l’ADR et à l’ADN, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union,

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