Article considérant 4

(4) En vertu de l’article 14 de l’ADR, les propositions d’amendements aux annexes sont réputées acceptées à moins qu’un tiers au moins des parties contractantes, ou cinq d’entre elles si un tiers dépasse ce chiffre, ne s’oppose à ces amendements dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général a diffusé les propositions d’amendement. En vertu de l’article 20 de l’ADN, tout projet d’amendement au règlement annexé à l’ADN est réputé accepté à moins qu’un tiers au moins des parties contractantes, ou cinq d’entre elles si un tiers dépasse ce chiffre, ne s’oppose à ces amendements dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le secrétaire général les a diffusés.