Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(10) Par lettre du 4 juillet 2023, la Commission a informé la Suède et le Danemark de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard des aides (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»).

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