Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(107) Les nouveaux titres hybrides de l’État étaient librement transférables mais non cotés, ne comprenaient pas la possibilité de les convertir en actions, étaient remboursables par anticipation par SAS à tout moment à leur valeur nominale et étaient traités comme des fonds propres dans la comptabilité de SAS conformément aux normes internationales d’information financière (ci-après les «IFRS»).

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