Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(108) Afin de permettre le traitement en tant que fonds propres selon les IFRS, le paiement des coupons des nouveaux titres hybrides de l’État n’était pas obligatoire et était à la seule discrétion de SAS. Toutefois, en cas de report de coupons, ceux-ci généreraient des intérêts composés jusqu’au paiement effectif du coupon.

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