Décision (UE) 2024/2549 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (UE) 2024/2549EUR-Lex →

(112) SAS et toutes les sociétés contrôlées par SAS seraient soumises à une interdiction de publicité et à une interdiction d’acquisition. Le Danemark et la Suède se sont engagés à mettre en œuvre les engagements suivants:

— SAS et les sociétés contrôlées par SAS ne devaient pas utiliser la mesure à des fins de publicité commerciale,

— SAS et les sociétés contrôlées par SAS ne devaient pas acquérir une participation supérieure 10 % dans des concurrents ou d’autres entreprises du même secteur d’activité, y compris des activités commerciales en amont et en aval, tant qu’au moins 75 % du montant total de la mesure n’avaient pas été remboursés. Dans des circonstances exceptionnelles, sans préjudice du contrôle des concentrations et sous réserve de l’autorisation préalable de la Commission, SAS et les sociétés contrôlées par SAS pouvaient acquérir une participation supérieure à 10 % dans des entreprises en amont ou en aval dans son domaine d’activité si l’acquisition était nécessaire pour maintenir la viabilité de l’acquéreur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2549. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).