(113) Tant qu’au moins 75 % de la mesure n’avaient pas été remboursés, le Danemark et la Suède se sont engagés à ce que: i) la rémunération de la direction de SAS n’excède pas la part fixe de sa rémunération au 31 décembre 2019; pour les personnes devenues membres de la direction au moment de la recapitalisation ou après celle-ci, la limite applicable était la rémunération fixe perçue par les membres de la direction assumant le même niveau de responsabilité au 31 décembre 2019; et ii) SAS ne verse pas de bonus ou d’autres éléments de rémunération variables ou comparables.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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