(114) Jusqu’à ce que la mesure ait été intégralement remboursée, SAS serait soumise à l’obligation de ne pas distribuer de dividendes, de ne pas verser de coupons non obligatoires et de ne pas racheter d’actions si ces opérations sont sans rapport avec le Danemark et la Suède ou ne relèvent pas d’une obligation légale. L’interdiction relative aux dividendes ne s’appliquerait pas à la distribution de dividendes intragroupe à SAS par des sociétés qui sont (directement ou indirectement) détenues à 100 % par SAS.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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