(119) Le Danemark et la Suède ont également indiqué que la conversion des obligations existantes en nouveaux titres hybrides commerciaux aurait lieu aux dépens des porteurs d’obligations. La valeur actuelle nette des nouveaux titres hybrides commerciaux a été calculée comme s’élevant à 80 % de la valeur nominale compte tenu d’une situation normale stabilisée de SAS (qui devrait être réalisable à la suite de la mise en œuvre du plan de recapitalisation), tandis que les obligations se verraient attribuer 100 % de leur valeur nominale dans la même situation (la valeur nominale des obligations étant remboursée en novembre 2022).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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