Article considérant 120

(120) En ce qui concerne les nouveaux titres hybrides de l’État, les autorités danoises et suédoises ont accepté que les restrictions en matière de gouvernance énoncées dans la section 3.11.6 de l’encadrement temporaire, à l’exception de l’interdiction de verser des coupons non obligatoires, continuent de s’appliquer jusqu’au remboursement intégral (paiement du montant nominal intégral et paiement des coupons courus) ou jusqu’à ce que tous les nouveaux titres hybrides de l’État soient vendus à leur valeur nominale ou à une valeur supérieure, paiement des coupons courus et intérêts composés compris.