(121) Il serait également interdit à SAS de subventionner des sociétés du groupe qui, au 31 décembre 2019, étaient des entreprises en difficulté telles que définies dans le RGEC.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.