(126) En tout état de cause, dans le cadre de la mesure, le Danemark et la Suède se sont engagés à recevoir et à approuver une stratégie de sortie crédible dans les 12 mois suivant l’octroi de la mesure, à moins que l’intervention des États ne soit ramenée à moins de 25 % des fonds propres dans ce délai.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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