(127) Les aides octroyées au titre de la mesure pouvaient être cumulées avec des aides au titre des règlements (UE) no 1407/2013 et (UE) no 360/2012 de la Commission ou du RGEC, pour autant que les conditions respectives énoncées dans ces règlements soient respectées.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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