(128) Les aides octroyées au titre de la mesure pouvaient également être cumulées avec des aides octroyées au titre d’autres mesures autorisées par la Commission en vertu de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE ou de l’encadrement temporaire, pour autant que les conditions respectives énoncées dans ces bases juridiques soient respectées.
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
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