(129) Les autorités danoises et suédoises ont confirmé qu’elles respecteraient les obligations en matière de suivi et d’information énoncées dans la section 4 de l’encadrement temporaire (y compris l’obligation de publier les informations pertinentes sur la recapitalisation octroyée à SAS sur le site web exhaustif consacré aux aides d’État ou l’outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de l’octroi).
Décision (UE) 2024/2549 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2549
RattachementDécision (UE) 2024/2549
Versionacte d'origine du 29/11/2023 (CELEX 32024D2549)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.