(130) Les autorités danoises et suédoises ont également confirmé qu’elles veilleraient à ce que:
— SAS présente au Danemark et à la Suède des rapports sur la base du calendrier prévu au point 82 de l’encadrement temporaire en ce qui concerne l’état d’avancement de la mise en œuvre du calendrier de remboursement et du respect des conditions énoncées dans la section 3.11.6 de l’encadrement temporaire,
— SAS, en tant que bénéficiaire de la mesure, publie des informations sur l’utilisation des aides reçues dans les 12 mois suivant l’octroi de la recapitalisation, puis à intervalles réguliers, soit tous les 12 mois, conformément au point 83 de l’encadrement temporaire. Elle doit notamment indiquer comment les aides reçues soutiennent ses activités conformément aux objectifs de l’Union et aux obligations nationales liés à la transition numérique et comment SAS contribue à l’objectif de neutralité climatique de l’ensemble de l’économie à l’horizon 2050 visé par l’Union, y compris au moyen de ces aides et de ses activités de sensibilisation du public,
— le Danemark et la Suède présentent à la Commission des rapports annuels sur la mise en œuvre du calendrier de remboursement et sur le respect des conditions énoncées dans la section 3.11.6 et au point 54 de l’encadrement temporaire,
— le Danemark et la Suède conservent des dossiers détaillés sur les aides octroyées pendant 10 ans à compter de l’octroi de la mesure et s’engagent à les transmettre à la Commission sur demande. Ces dossiers doivent contenir toutes les informations indispensables pour établir que les conditions énoncées dans l’encadrement temporaire sont remplies, et
— le Danemark et la Suède notifient un plan de restructuration si leur intervention n’a pas été ramenée à moins de 15 % des fonds propres de SAS six ans après l’octroi de la mesure.